Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3-1
En vigueur depuis le 9 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité décisionnel des armées, présidé par le chef d'état-major des armées et dont la composition et l'organisation font l'objet d'une instruction, est l'instance de préparation et de mise en œuvre des mesures prises par le conseil mentionné à l'article D. 3121-19 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000041417425#art-3-1