Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 11 novembre 2021 et jusqu'au 30 avril 2023, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante : SOCIÉTÉ ADRESSE CATÉGORIE Agence SURTYMAR Immeuble le Crimée 107, avenue Henri-Fréville BP 10704 35207 RENNES CEDEX 2 Toutes installations portuaires.
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Prolegi/LEGITEXT000039804948#art-2