Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000039795645#art-3