Art. 1
En vigueur depuis le 15 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Nice, dénommé « EPEI de Nice », sis 10, rue des Lilas, 06000 Nice.
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Prolegi/LEGITEXT000046986451#art-1