Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 juin 2011 , , , - ARRÊTÉ du 20 octobre 2015 - Arrêté du 3 décembre 2019 - Arrêté du 20 juin 2011 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000046986451#art-4