Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions incompatibles avec le droit de retrait sont : - les opérations de déminage dans leurs phases de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs, hors chantier programmé de dépollution pyrotechnique ; - les interventions pour secours aux personnes, ainsi que les opérations de lutte contre les incendies de forêt et des installations militaires réalisées par les pompiers des forces terrestres.
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Prolegi/LEGITEXT000046890396#art-2