ARRETE·27 décembre 2022
Arrêté du 27 décembre 2022 portant détermination des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait du personnel civil du ministère des armées
En vigueur depuis le 27 décembre 2022 5 articles 5 versions historisées
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