Art. 3
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils ne peuvent se prévaloir du droit de retrait en application de l'article 2, les agents concernés exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et instructions qui ont pour objet d'assurer leur protection et leur sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000046890396#art-3