Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 12 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le personnel civil employé dans les organismes du ministère des armées ne peut se prévaloir du droit de retrait, lorsqu'il exerce ses fonctions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046890396#art-1