Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, le présent arrêté s'applique aux navires de pêche sous pavillon français.
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Prolegi/LEGITEXT000046862558#art-2