ARRETE·27 décembre 2022

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français

En vigueur depuis le 27 décembre 2022 6 articles 6 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

titolo Titre II : ÉQUIPEMENT EN VMS ET VMS PETITS-CÔTIERSTitre II : ÉQUIPEMENT EN VMS ET VMS PETITS-CÔTIERS

titolo Titre III : CONTRÔLE ET EXÉCUTIONTitre III : CONTRÔLE ET EXÉCUTION

sezione AnnexeAnnexe