Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire mentionné au présent arrêté est disponible sous format électronique remplissable auprès des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales et des services d'Etat de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000046885854#art-2