Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 décembre 2024 pour les catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au I de l'article R. 20-3-1 du code des postes et communications électroniques pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date, à l'exception de celle mentionnée au m de ce même I, qui entre en vigueur le 28 avril 2026 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048681311#art-5