Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les classes d'emplois mentionnées à l'article 4 du décret du 27 décembre 2023 susvisé, dans lesquelles sont classées les ingénieurs ou cadres technico-commerciaux ainsi que les techniciens relevant de ce même décret, sont définies ainsi qu'il suit : a) Pour les emplois de technicien : Classes d'emploi E10 E9 D8 D7 C6 b) Pour les emplois d'ingénieur ou de cadre technico-commercial : Classes d'emploi I18 I17 H16 H15 G14 G13 F12 F11
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Prolegi/LEGITEXT000048720564#art-1