Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants planchers sont fixés, au titre de l'année 2024, comme suit : Classes d'emploi Montants planchers applicables C6 25 550 € D7 26 400 € D8 28 450 € E9 30 500 € E10 33 700 € F11 34 900 € F12 36 700 € G13 40 000 € G14 43 900 € H15 47 000 € H16 52 000 € I17 59 300 € I18 68 000 € Le barème est adapté ainsi qu'il suit pour les ingénieurs ou cadres technico-commerciaux débutants. Classes d'emploi Moins de 2 ans d'expérience professionnelle A partir de 2 ans et jusqu'à moins de 4 ans d'expérience professionnelle A partir de 4 ans et jusqu'à moins de 6 ans d'expérience professionnelle F11 28 200 € 29 610 € 31 979 € F12 29 700 € 31 185 € 33 680 €
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Prolegi/LEGITEXT000048720501#art-3