Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants plafonds de part variable par classe d'emploi sont fixés, à compter de la période de référence 2024, comme suit : Classe d'emploi Montants plafonds applicables F11 1 000 € F12 1 000 € G13 1 500 € G14 1 800 € H15 2 300 € H16 3 000 € I17 4 000 € I18 5 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000048720501#art-5