Art. 4

En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le recteur d'académie peut être saisi par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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