Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050929301#art-1