ARRETE·27 décembre 2024

Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 27 décembre 2024 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000050929316
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