Art. 3
En vigueur depuis le 3 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à toutes réglementations d'usage limité dans l'espace ou dans le temps telles qu'elles peuvent être définies au code pénal, au code minier et au code forestier ou arrêtées, dans les limites de leurs pouvoirs, par les préfets ou les maires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074560#art-3