Art. 3
En vigueur depuis le 14 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070799#art-3