Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique

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Art. 2

En vigueur depuis le 7 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2012.

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legi/LEGITEXT000025443317#art-2

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