ARRETE·27 février 2012
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
En vigueur depuis le 27 février 2012 3 articles 3 versions historisées
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