Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000034152206

En vigueur depuis le 8 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 421-A II. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 323-10 III.-Les dispositions résultant du II de la présente annexe entrent en vigueur le 4 novembre 2016.

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