Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034152212
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 422-134-1, Art. 422-250, Art. 423-1 A créé les dispositions suivantes : Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 411-20-1,422-21-1, 423-55
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Prolegi/LEGITEXT000034152193#art-legiarti000034152212