Art. 6
En vigueur depuis le 8 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Villié-Morgon (direction régionale de Lyon) est transférée au service de viticulture et des contributions indirectes de Villefranche-sur-Saône (direction régionale de Lyon). En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Villié-Morgon est supprimée. Cette mesure prend effet au 1er août 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000036599584#art-6