Art. 6-1

En vigueur depuis le 23 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II de l'article 4 du présent arrêté : THÈME PARTIE OBJECTIFS pédagogiques généraux OBJECTIFS pédagogiques spécifiques DURÉE MINIMALE Module juridique Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions Connaître : - le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ; - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée - le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. 3 heures Module tactique Emploi de l'armement Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées Savoir : - situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ; - appliquer les règles générales de sécurité ; - se protéger physiquement et protéger autrui ; - analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ; - utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense. 18 heures Secourisme tactique Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique Connaître : - les principes de base du secourisme tactique ; - les blessures spécifiques ; - les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique. 5 heures dont 3 heures de pratique II.-Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences, sont fixés comme suit, en sus des exigences prévues aux I et II de l'article 4 : THÈME PARTIE OBJECTIFS pédagogiques généraux OBJECTIFS pédagogiques spécifiques DURÉE MINIMALE Module juridique Réglementation relative à l'acquisition, à la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions Connaître : -le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ; -les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée exerçant sur un site sensible ; -le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. 3 heures Réglementation relative à la protection des sites sensibles Actualisation des connaissances relatives à la réglementation applicable aux sites sensibles Connaître : -la réglementation applicable aux différentes catégories de sites ou de zones sensibles ; -la protection du secret ; -le dispositif de sécurité des activités d'importance vitale. 1 heures Module tactique Emploi de l'armement Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées Savoir : -situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ; -appliquer les règles générales de sécurité ; -se protéger physiquement et protéger autrui ; -analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ; -mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention ; -utiliser son arme dans le respect du cadre de la légitime défense. 21 heures Gestion des risques spécifiques aux sites sensibles Analyse des pratiques sur la base d'échanges et de retours d'expérience Retours d'expérience et échanges relatifs : -aux situations et difficultés rencontrées dans le cadre de la surveillance de sites sensibles ; -aux bonnes pratiques mises en place visant notamment à une meilleure anticipation et gestion des risques et des menaces. 2 heures Secourisme tactique Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique Connaître : -les principes de base du secourisme tactique ; -les blessures spécifiques ; -les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique. 5 heures dont 3 heures de pratique III. - Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au II de l'article 14-1 du 27 juin 2017 précité. L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers.

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legi/LEGITEXT000034108398#art-6-1