Art. 2

En vigueur depuis le 23 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l' arrêté du 3 septembre 1997 susvisé sera abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 septembre 1997 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe

Historique des versions