Art. 1
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.
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Prolegi/LEGITEXT000049207138#art-1