Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont transférés à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion les biens mobiliers, droits et obligations suivants : 1° Les immobilisations corporelles correspondant à des équipements de salles de cours et de bureaux administratifs, du matériel informatique et audiovisuel nécessaires à l'exercice des missions de formation et de l'école ; 2° Les conventions financières et pédagogiques ainsi que les contrats liant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion à ses partenaires. Ces éléments sont documentés en annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000051275179#art-2