Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
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Prolegi/LEGITEXT000006073841#art-1