Art. 3
En vigueur depuis le 6 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 mai 1977 portant création auprès du directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants d'un comité technique paritaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073841#art-3