Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prets aidés par l'Etat.

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Sect. Annexes

Art. ANNEXE I, II

En vigueur depuis le 14 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

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legi/LEGITEXT000006081145#art-annexe-i-ii

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