Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé, le taux mentionné au dernier alinéa est porté à 65 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005617696#art-1