Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins du présent arrêté, on entend par : a) " Spécification technique " : toute exigence technique contenue notamment dans les cahiers des charges définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture, et permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit ou une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité contractante. Ces prescriptions techniques peuvent porter sur la qualité, la performance, la sécurité, ou les dimensions, ainsi que les prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étiquetage ; b) " Norme Eurocontrol " : les éléments obligatoires des spécifications Eurocontrol relatives aux caractéristiques physiques, à la configuration, au matériel, aux performances, au personnel ou aux procédures et adoptées en tant que norme par Eurocontrol, dont l'application uniforme est reconnue comme essentielle à la mise en oeuvre d'un système intégré de service du trafic aérien (les éléments obligatoires sont inclus dans les documents relatifs à la norme Eurocontrol).
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Prolegi/LEGITEXT000005622844#art-2