Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627441#art-1