ARRETE·27 janvier 1999

Arrêté du 27 janvier 1999 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

En vigueur depuis le 27 janvier 1999 2 articles 2 versions historisées
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