Art. 5
En vigueur depuis le 5 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1998 a été arrêté à la somme de 53,134 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000005627459#art-5