Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015, créée par l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051219#art-2