Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051219#art-3