Art. Annexe
En vigueur depuis le 11 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes au présent arrêté pourront être consultées au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
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Prolegi/LEGITEXT000022807637#art-annexe