Art. 4
En vigueur depuis le 16 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire aux comptes remet son rapport au Conseil supérieur du notariat, qui centralise les rapports et dresse la liste des logiciels qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité. Lorsque le commissaire aux comptes a attesté de la conformité du logiciel, le Conseil supérieur du notariat délivre, conformément au modèle annexé au présent arrêté, un récépissé de dépôt de ce rapport et des pièces qui lui sont jointes. Ce récépissé est notifié au concepteur du logiciel. Lors de l'installation du logiciel dans un office, le concepteur en remet une copie au notaire qui doit la conserver.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022807637#art-4