Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, rue Auguste-Buisson, 92251 La Garenne-Colombes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021818550#art-1