Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 octobre 2005 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 octobre 2005 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 octobre 2005 Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 34
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Prolegi/LEGITEXT000033960031#art-1