Art. 4
En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé et au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé, A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 juillet 2016 - Arrêté du 12 décembre 2016 .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033960031#art-4