Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement concerne les élèves et apprentis scolarisés dans les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels, leurs représentants légaux ainsi que l'ensemble des salariés âgés de moins de 36 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000045408634#art-2