ARRETE·27 janvier 2022
Arrêté du 27 janvier 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mesure de l'insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - INSERJEUNES »
En vigueur depuis le 27 janvier 2022 9 articles 9 versions historisées
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