Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045408651
En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LE TRAITEMENT Données concernant les élèves et des apprentis scolarisés dans les centres de formation d'apprentis et dans les lycées professionnels : - données relatives à l'identité et à l'identification : nom et prénom, date de naissance, commune et pays de naissance, sexe, nationalité, identifiant national élève (INE), identifiant individuel de l'apprenti (ID_APP), identifiant national de l'enseignement agricole (INA) ; - coordonnées : adresse électronique et téléphone de l'élève, libellé et code postal de la commune de résidence de l'apprenti ; - données relatives à la formation et à la vie professionnelle : formations suivies, diplômes obtenus et notes obtenus lors des examens passés, lycée professionnel ou centre de formation des apprentis d'inscription, établissement employeur fréquenté. Données concernant les jeunes salariés de moins de 36 ans : - données d'identité et d'identification : nom, prénoms, sexe, date de naissance, commune de naissance, identifiant SISSMO du salarié ; - coordonnées : adresse électronique et numéros de téléphone ; - données relatives à la vie professionnelle : données relatives à l'établissement scolaire fréquenté (nom, adresse, coordonnées, courriel et téléphone de l'établissement), données sur l'établissement employeur en apprentissage et données sur chaque contrat d'apprentissage (date de début et de fin de contrat, date et motif de rupture du contrat, salaire brut). Données concernant les représentants légaux des élèves et des apprentis : - coordonnées : adresse électronique et numéros de téléphone ; - informations d'ordre économique et financier : catégorie socio-professionnelle.
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