Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est entendu par “bénéficiaire” ou “demandeur” de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er et à l'article 5 du présent arrêté. Est entendu par "service instructeur" FranceAgriMer.
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Prolegi/LEGITEXT000047075325#art-4