Chapitre Chapitre 2.3 : Service de la navigation aérienne centre-est (SNA-CE)
Art. 13
En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, à : I. - M. Simon Besse, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Centre-Est ; M. Bruno Spyckerelle, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Centre-Est ; M. Bernard Chabre, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est. Pour : 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ; 2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ; 3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT : - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ; - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT. II. - M. Maxime Souty, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Centre-Est ; M. Bruno Demeule, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de l'organisme de contrôle de Clermont-Ferrand du service de la navigation aérienne Centre-Est, pour : 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 25 000 € HT ; 2. Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ; 3. Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 25 000 € HT : - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT ; - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 25 000 € HT.
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Prolegi/LEGITEXT000051111394#art-13